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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) de la Plateforme et de l'ONG AGCE International

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 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur la plateforme web de l'ONG AGCE International, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

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2. Acceptation des CGVU

En accédant et en utilisant la plateforme de l'ONG AGCE International, les utilisateurs acceptent sans réserve les présentes CGVU. Tout utilisateur qui n'accepte pas les CGVU doit s'abstenir d'accéder à la plateforme et d'utiliser ses services.

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3. Services Proposés

La plateforme de l'ONG AGCE International propose plusieurs services, notamment :

• Soutien au financement des projets non sollicités et sollicités

• Personnalisation de projets

• Téléchargement de livres, projets personnalisés et documents

• Accompagnement national et international emploi, économique, technologique et numérique humanitaire

• Aide au développement communautaire

• Programmes d'affiliation et d'utilisation de droits de revente

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4. Inscription et Accès

4.1. Inscription : Pour accéder aux services, les utilisateurs doivent s'inscrire sur la plateforme en fournissant des informations exactes et complètes. 4.2. Accès : L'accès aux services est réservé aux membres affiliés, ayant un statut actif et en règle avec leurs cotisations.

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5. Personnalisation de Projets

5.1. Demande : Les demandes de personnalisation doivent être soumises via le formulaire dédié sur la plateforme. 5.2. Évaluation et Devis : Les demandes sont évaluées par les experts de l'ONG, qui fournissent un devis détaillé dans un délai de 10 jours ouvrables. 5.3. Frais : Les frais de personnalisation sont calculés en fonction de la complexité du projet. Un acompte de 50% est requis avant le début des travaux.

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6. Téléchargement de Livres et Documents

Les utilisateurs peuvent télécharger des livres et documents disponibles sur la plateforme, conformément aux conditions spécifiques de chaque ressource.

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7. Programmes d'Affiliation

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7.1. Commissions : Les affiliés reçoivent des commissions de 10% sur chaque commande payée par les visiteurs de leur réseau.

 

7.2. Primes et Bonus : Des primes de 5% et des bonus de 3% sont accordés sur certaines commandes et ventes cumulées annuelles, respectivement.

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8. Conditions de Paiement

8.1. Modes de Paiement : Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire (Visa, MasterCard) ou via des solutions de paiement mobile. 8.2. Délai de Paiement : Les frais doivent être payés dans les délais indiqués sur les factures ou devis.

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9. Responsabilités des Parties

9.1. Utilisateur : Fournir des informations précises et respecter les délais de paiement. 9.2. ONG AGCE : Fournir des services de haute qualité et respecter les délais de livraison.

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10. Résiliation et Suspension

L'ONG AGCE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux services en cas de non-respect des CGVU par l'utilisateur.

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11. Confidentialité et Protection des Données

Les informations personnelles des utilisateurs sont protégées conformément à la politique de confidentialité de l'ONG AGCE, disponible sur la plateforme.

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12. Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, l'utilisateur pourra se retirer à tout moment.

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13. Modification des CGVU

L'ONG AGCE se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par e-mail et via la plateforme.

Le Contrat d'utilisation des services du SaaS de l'AGCE comporte la sécurisation SSL,TLS,  saaS pour la collecte des données personnelles et Bancaires en ligne et la sécurité IP de l'appareil que vous utilisez pour la sauvegarde des droits d'utilisateurs, du site web ainsi que des sites partenaires d'entreprises locales et étrangères associés. Elle est régie par la loi du  Cameroun, N°90/053 du 19 Décembre 1910 et loi N°99/014 du 22 Décembre 1999 reconnaissant l'association d'exploitation des sites web AGCE comme faisant objet de cadre autorise de développement des activités sur Internet et dans le réel telles que des oeuvres librement régis par la loi pour l'usage de ses sites  Internet et sites assimilés développés pour ouverture aux internautes.

Le cadre légal connu d'incubation économique et numérique est:
Matricule N° 1004/2015/RDA/C19/SAAJP
Affiliation N°167 /AA/RL/DRAC/LT
Répertoire registre des métiers, fiscalité hors régime d'impôt: N°M111512421332Y (Exonéré d’impôt et taxe).

Adresse Courriers : AGCE/Partenaire Transporteur APM EXPRESS S.A - ARAMEX. Code Postal : 870 Ave King Akwa, BP. : 1380 Région du Littoral - Douala - Cameroun.
Adresse du Siège de l’ONG AGCE, situé à l’imm. Conseil Supérieure de Famille Bazou, à côté de la station service BOCOM, quartier NYLON.

Valeurs et engagement:

L'organisation sur le plan sécuritaire, fournie des valeurs que défendent ses conditions d'utilisation du site web et référence les données qui ont été adaptées aux Règlementations web et lesdites Conditions générales d'utilisation permettant la création, le développement et l'utilisation de la plateforme aussi à des fins marchandes par les utilisateurs administrateurs et utilisateurs finaux en plus du blog marchant, elle assimile ses conditions à toutes les formes au site web-Pro-Business publiant une production d’œuvres d'auteurs, publication artisanale, partage de la connaissance en matière de distribution de tout services et produits affiliés de la plateforme au modèle local et International. Cette politique fait l'objet préalable d'accord affilié à ce standard entre l'organisation avec ses utilisateurs en ligne.

Ces conditions font référence au règlement de fonctionnement et à son objectif précis, le rappel des Règlements clarifiant le statut de partenariat, d'assurance et de son observation scrupuleuse par tous les utilisateurs du site web ceci ayant caractère d'action globale visant à:

1. présenter l'information de façon universelle économique dans sa globalité et avec des illustrations d'œuvres dédiées utilisées sur des annonces de produits consommables, de communication voir dans la formation professionnelle liée au soutien et à l'insertion des utilisateurs dans les formulaires en ligne et en direct. Lesquelles œuvres peuvent également servir particulièrement à l'éducation probe du public (des enfants filles et garçons, à la santé physique et mentale des consommateurs), au partage des richesses d'une connaissance claire basées sur des données transmises lors des téléchargements, devis, factures, formations au cours de la visite du site afin de soutenir le travail relationnel à Multi-Niveau sur Internet et en direct, la promotion, la sensibilisation pour le bien-être pour la prospérité des utilisateurs, le progrès des tiers utilisant les dites œuvres sur le site sous la forme d'arts imagées-sons-textes et contacts relatifs à l'obtention d'un produit et service proposé. 

2. L'assurance vise ici à défendre les libertés individuelles; le droit de croire et de s'affilier entre les utilisateurs qui désirent consulter, collaborer et commander ou acheter sur le site web, les consommateurs et les personnes intervenant dans l’organisation des actions du site web, telles que protégées dans leur droit. Ainsi, chaque personne bénéficie des droits à la liberté d'acheter et de ne pas acheter, le droit de vendre ou de ne pas vendre, le droit de s'informer ou non, le droit d'utiliser le service ou produit ou non, le droit de toute personne physique n'étant pas un robot est libre d'en faire usage sur le site pour exprimer sa propre pensée et sa conscience, pour acheter ou vendre et que rien ni personne ne puisse violer ni ne porte atteinte à ce droit.

3. Transmettre aux clients et aux affiliés ou aux utilisateurs les techniques modernes du développement économique numérique commercial en ligne appuyés par des outils et supports fournis par l'organisme AGCE ADVANTAGE-SolidaTech, par l'éducation et pouvant faciliter l'accès aux richesses réelles visibles sur le site web, par la fourniture d'un certain savoir-faire et un savoir-être qui à la fois Conseillent et trouvent des Solutions personnalisées au cas par cas. Vous pouvez trouver gratuitement des informations, des séances techniques pratiques, des conférences par E-mail pour l'étude et le partage de données sur le développement de chaque activité visibles du site web, que celles-ci soient: personnelles, d'association, fondations et d'entreprises avec l'espoir de vous permettre de nouer des coopérations durables et selon les principes de  justices tant chez des volontaires que des utilisateurs, et pouvant garantir la paix, la sécurité dans les partages et les échanges de données en ligne.

4. Sensibiliser le monde sur l'existence de toutes formes de produits et services marchants, interterritoriaux, interculturels, traditionnels et familiaux que seul le moyen digital permet de faire savoir au internauts par des actions ponctuelles et/ou durables en ligne et en direct.

5. Sensibiliser les populations et les personnes du monde entier sur les moyens disponibles en ligne d'accéder directement au service et produit commandé en magasin ou au dépôt pour résorber un besoin de croissance locale ou étrangère ayant une solution sur le site web afin d'apporter un appui durable au besoin des communautés à la fois endogènes et exogènes, etc.

N. B.: Les moyens indiqués ci-dessus sont non limitatifs et peuvent s'accroître selon les territoires et les besoins humains de l’heure. Le présent règlement est soumis consultation publique par l’ensemble des promoteurs pour anciens et chaque nouveau venu sur le site web.

Conditions générales de distribution des services et produits publiés sur le Site 

Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent la sécurité et l'assurance des données liées à la diffusion et la distribution des services et produits publiés par les partenaires ayant sollicité une Organisation particulière d'AGCE, pour leur développement durable et/ou ponctuel en ligne et en direct, donc certains publications en font objet sur le site dans des livres à caractère Marketing et Marketing vitale à l’entreprise, ainsi la protection des droits qu’offre la large visibilité de ces services rendus au monde qui peuvent d'après un ordre à la fois classique (e-commerce, e-éducation), et culturels être utilisés à travers les ouvrages de variété, publiés ou vendus, etc.

Article 2 - Prix
Ils correspondent à chaque niche de service et produit publiées sur le site web.

La niche dans la mesure où elle est prise comme formule d’exploitation du site web offre librement le choix de ses prix pour permettre aux utilisateurs de s'affilier à un service et produit selon le prix affiché, cette possibilité s’offre au visiteur de devenir Utilisateur de compte et/ou Utilisateurs Finaux (Annonceur, Editeur, Publicitaire) et de souscrire à plusieurs niches de produits disponibles, à la fois numérique ou physique et de payer en une seule fois sur la boutique voir de souscrir à une formule du site web en regroupant chaque article commandé dans un panier d’achat ou de solliciter un devis de paiement en ligne.

Payer ou s’affilier au Service de AGCE sur le site web ou en direct est une démonstration de l’internaute de son acceptation ou de son adhésion aux présentes conditions d'utilisation et de fidélisation à ses articles, et s'affilier en payant ses frais de commande fait aussi office de contrat entre l'Utilisateur et l'entreprise partenaire de l'organisation AGCE.

Pour payer sur le site web, les utilisateurs ont plusieurs choix et il existe plusieurs niches sur lesquelles s’engager à payer en ligne et elles sont visibles sur les pages: vitrine, formule, boutique, Blog ou réservation, selon qu'on paie un service numérique téléchargeable, un produit physique à retirer au magasin et qu’on soit un Individuel, une Association, une Société - Fondation, une entreprise. Chaque prospect choisi le montant de la niche à laquelle il souhaite s'affilier en allant dans le menu déroulant du site, ces frais payés sont définitivement acquis après 14 jours par le promoteur et les transactions assurées par ces conditions d’utilisation garantissent une bonne délivrabilité des articles commandés en ligne et leur livraison à l’adresse fournie dans le formulaire de commande dans un délai mentionné sur le produit.

Les prix des œuvres fixés peuvent varier en fonction des périodes de distribution si chaque niche associée au service ou produit de votre choix et visibles sur la plateforme dépend d’un volume de commande précis, d’une saison, d’une fête, d’une nouvelle année. Les téléchargements, la bibliothèque du site web sont utiles pour l’accroissement de vos œuvres.

Les prix resteront indiqués en euros ou en dollar et un afficheage en FCFA précise le montant total dans la devise locale en toute taxe comprise (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire ainsi que les frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que le Cameroun métropolitain les frais supplementaires peuvent être exigés à l'importateur du ou des ouvrages concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans chaque pays, il importe à l’utilisateur de consulter le bureau local. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’organisation du site web.

Les frais supplémentaires relèvent de l’entière responsabilité du client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes; quelle que soit leurs origines sont payables en ligne. L’Organisation du site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l’œuvre sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de sa disponibilité.

Les produits demeurent la propriété du promoteur, jusqu'au paiement complet du prix. Toutefois, le promoteur peut consentir à des payements étalés sur plusieurs mensualités au besoin.

Attention: Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande, détailler les modalités choisies :

• Sur Internet à la l'adresse de la page du site web
• Par téléphone au numéro figurant sur le site web (au tarif en € TTC / min) du
Lundi au Vendredi entre 8 heures à 17 heures.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Le promoteur des produits du site se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet du promoteur suppose l'affiliation ou l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d'utilisation, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction par le client.

Vous déclarez en avoir parfaitement connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats s'effectue par un compte sécurisé bancaire PayPal avec carte bancaire ou avec une carte de crédit ou carte de débit visa voir par virement bancaire ou par chèque, par transfert d'argent via le numéro mobile Orange Money du promoteur ou sur eBay, ou sur tout autre moyen de paiement indiqué sur le site par le promoteur, les transactions sont assurées et sécurisées grâce au système de sécurité de paiement en ligne ''PayPal'', paiement par chèque, Transfer fixe bancaire et mobile, Orange et Mobile Money.

Le débit de la carte s’effectuera au moment de l'acception des délais de livraison affichés sur le formulaire d’indication des œuvres à commander et l’expédition de la commande s’en suivra immédiatement selon les délais convenus sur votre catalogue ou sur votre formule ou boutique en ligne. En cas de livraisons fractionnées ou échelonnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation en vigueur pour l'utilisation et l'exploitation des sites web, tout utilisateur client du site web dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa facturation payée pour la commande de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les services ou produits déjà développés ou fournis doivent également faire l'objet de retours, ils sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l’Organisation ne pourrait procéder au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, que pour des produits inappropriés donc exception faite, obligation de retour au fournisseur et qui n’apparaissent pas exempt de droit de rétractation ou dans un cas très précis.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

• La fourniture d'enregistrements des dossiers d'accompagnement, audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité
Les œuvres sont sécurisées et leur assurance sont proposées tant qu'elles sont également visibles et publiées en coopération sur le site http://www.agceinternational.org. Le promoteur ne fait pas de stock et n’emmagasine pas ses services publics. Dans la limite des stocks à produire disponibles, il exécute immédiatement sur commande et les expédions aussi tôt la production terminée par les sociétés partenaires. Donc, chaque commande égale un service ou un produit placé au demandeur. Pour les productions non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs et les produit digitaux sur serveur en d’autres formats : Fichier digital, Audio MP3, MP4, numérique PDF, fichier Vidéo, etc.

En cas d'indisponibilité de produit après passation d’une commande, les promoteurs en informerons les clients par mail. Les commandes seront automatiquement annulées et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet partenaires du site http://www.agceinternational.org peut avoir qualité de vendre ses production en très grande quantité, mais, AGCE n'a pas vocation à vendre ses œuvres en quantités importantes. Par conséquent l’Organisation AGCE International se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 20 (vingt) articles identiques.

Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés par chaque promoteur de la prestation du service et du produit à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, chaque utilisateur bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation française. Si entre temps celui-ci reçoit le produit le consommateur procédera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, le promoteur ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie
Tous nos ouvrages (services et produits) bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un ouvrage placé, il pourra être retourné ou échangé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange doivent s'effectuer par :
E-mail : info@agcedivine.org
Téléphone : 00237 694 79 4717 
Dans les délais de 30 jours de la livraison.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation camerounaise et française en vigueur. La responsabilité de l’Organisation ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l'utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

Par ailleurs, l’Organisation ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des services produits et services acquis auprès de partenaires membres affiliés.

Enfin la responsabilité des partenaires de AGCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
Le présent contrat est rédigé en français et soumis à la loi camerounaise. En cas de litige, les tribunaux du Cameroun, y compris les juridictions d'arbitrage, seront seuls compétents. Toutefois, l'utilisateur est libre de se ratier ou de se désabonner à tout moment.

Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments des sites web partenaires au site https://www.agceinternational.com 

sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’organisation du site. A défaut d’en avoir le droit d’accès ou d’en être le promoteur lui-même du site, nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès.

Article 13 - Données personnelles
L’organisation du site se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les internautes. Elles sont nécessaires à la gestion de des commendes de chaque visiteur et client, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que leur adresse les promoteurs et leur partenaire.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi française du 6 janvier 1978, les utilisateurs du site web (clients et consommateurs) disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve
L’organisation du site archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil français.

Les registres informatisés de l’organisation seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les articles de ce contrat ont été mis à jour le 01/12/2024.

Vous pouvez nous contacter pour des questions.

E-mail : Info@agceinternational.org
Tél. 00237 – 694 794717.

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